Conditions générales de vente
1 Application
Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur les commerces en ligne de l'Association Notre Pays. Ces commerces en ligne sont gérés par l'Association Notre Pays à Sion. Les CGV s'appliquent également à tous les actes juridiques conclus dans le cadre du commerçant (ci-après «vendeur») de l'Association Notre Pays.
Des fournisseurs tiers (ci-après «vendeurs») proposent des produits et des prestations de service en leur nom et les vendre directement à la clientèle depuis les commerces en ligne de l'Association Notre Pays.
l'Association Notre Pays se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.
L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans les commerces en ligne à l'aide de la fonction de recherche et dans la limite des stocks disponibles.
Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans (en particulier l'alcool et le tabac), le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales. L'Association Notre Pays se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage ou suite à des problèmes rencontrés avec ledit client.
2 Information
2.1 Produit et prix
Les images des produits figurant dans la publicité, les prospectus, les commerces en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement. Tous les prix de vente publiés dans le commerce en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, hors frais de livraison. L'Association Notre Pays et les vendeurs se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat. Tous les vendeurs autorisés à vendre leurs produits et prestations sur les sites de vente en ligne ont leur siège social en Suisse.
2.2 Disponibilité et délai de livraison
L'Association Notre Pays accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison le plus précisément possible dans ses commerces en ligne mais, en raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez les vendeurs. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
3 Conclusion du contrat
Les produits et les prix publiés dans les commerces en ligne de l'Association Notre Pays sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.
Pour les produits et les prestations de service proposés par un vendeur, le contrat est conclu directement entre le commerçant et le client au moment de la commande dans les commerces en ligne. l'Association Notre Pays ne sert que de médiateur. L'Association Notre Pays n'agit dans ce cas qu'en tant qu’intermédiaire et de prestataire de services pour le vendeur, mais ne devient pas lui-même partie contractante. Le client doit payer en francs suisses.
Lors de l’achat, le client peut voir sur les commerces en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc le commerçant/vendeur).
Lors de la commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que le commerce en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec le commerçant/vendeur, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
4 Délai de livraison
Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de retard de livraison de la part du vendeur, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30ème jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé.
Dans ce cas, le vendeur rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de l'Association Notre Pays ou du vendeur.
5 Livraison
Pour les produits et les prestations de service de l'Association Notre Pays, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Livraison et retrait» sont à la disposition du client.
Les produits et les prestations de service que le client achète à un vendeur peuvent uniquement être envoyés au client en général par La Poste Suisse ou par un transporteur agrée au choix de l'Association Notre Pays.
L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse et être facilement accessible par transporteur. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.
6 Devoir de contrôle du client
Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité. Les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison à l’entreprise de transport uniquement.
Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à l'Association Notre Pays (même qu’il s’agisse d’un produit ou d’une prestation d’un vendeur) immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits.
Le client peut le faire depuis le formulaire sur le commerce en ligne ou par e-mail à contact@notre-pays.ch. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique «Retour et Garantie» de son compte client.
7 Garantie
7.1 Dispositions générales
Seul le vendeur prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé selon le produit commandé et la garantie du fabriquant ou du vendeur. Le dédommagement suite à un défaut du produit ou un mauvais fonctionnement peut se faire de la manière suivante au gré du vendeur :
° une réparation gratuite
° un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé
° un remplacement par un nouveau produit par le vendeur ou son fournisseur
° un avoir au prix du jour ou
° un rabais.
Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie du vendeur. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8. En cas de litige, la garantie du fabriquant fait fois.
7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée
D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «modèle de démonstration», «remis à neuf», «appareil de test», «réparation» ou «modèle d'exposition» dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an à compter de leur livraison.
Le client est conscient du fait qu’il achète un produit électronique usagé qui pourrait contenir d’éventuelles données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur et que, dans ce contexte, le commerçant décline toute responsabilité.
8 Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de l'Association Notre Pays ou du vendeur n'est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d'auxiliaires de l'Association Notre Pays ou d’un vendeur, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, l'Association Notre Pays ou le vendeur se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :
° stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit,
° utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique),
° absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers,
° en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à l'Association Notre Pays et aux autorités.
9 Paiement
l'Association Notre Pays envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les commerces en ligne de l'Association Notre Pays au client. Avec la conclusion du contrat, le vendeur cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et le client, à l'Association Notre Pays (cession). Le client reconnaît cette cession et est tenu d’adresser tous les paiements uniquement à l'Association Notre Pays. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans les commerces en ligne sous «Modes de paiement».
Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
Dans tous les cas, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement.
10 Modification ou annulation de la commande
Les commandes obligent le client à payer et réceptionner les produits et les prestations. l'Association Notre Pays ou le vendeur peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 50.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
11 Retour de marchandises livrées sans défaut
Sous les conditions listées sur Conditions de retour, le vendeur seul accorde le droit de retourner ses produits dans un délai maximal de 10 jours civils à partir de la date d’envoi.
Le client doit aussi enregistrer lui-même le retour des produits dans son compte client sous «Retour et garantie» sur les sites de vente en ligne, et renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.
Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, le vendeur lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception des éventuels frais qui seraient à la charge du client.
12 Réparation hors garantie
Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. l'Association Notre Pays ou le vendeur se réservent le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.
13 Protection des données
La Déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles sur les sites de vente en ligne de l'Association Notre Pays.
l'Association Notre Pays ne fournira les informations sur ces clients ou commandes à de tierces personnes sauf au vendeur auprès duquel la commande a été faite à des fins de livraison.
La responsabilité de l'Association Notre Pays ne peut en aucun cas être engagée si le vendeur transmets ces données à de tierces personnes.
14 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.
15 For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre l'Association Notre Pays ou un vendeur et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Sont applicables uniquement les fors suivants:
° Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec l'Association Notre Pays comme partie contractante :
° Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Sion. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Sion.
° Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un vendeur comme partie contractante :
° Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du vendeur. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du vendeur.
° Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un vendeur comme partie contractante :
° Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant ou celui du domicile du client.
CGV avril 2020
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